Audit

La révision légale des comptes, ou commissariat aux comptes, est obligatoire :
  • Pour les sociétés par actions, quelles que soient leur activité et leur taille,
  • Pour la plupart des autres personnes morales de droit privé, voire même de droit public, en fonction de leur taille.

Mission générale

  • Mission permanente de vérification de la comptabilité, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion,
  • Certification de la régularité et de la sincérité des comptes et établissement d'un rapport général annuel,
  • Contrôle des informations financières données par l'entreprise,
  • Contrôle du respect de certaines obligations légales,
  • Etablissement d'un rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • Examen, le cas échéant, des documents prévisionnels et de gestion établis par l'entreprise,
  • Intervention en matière de prévention des difficultés de l'entreprise

Missions spécifiques

Intervention occasionnelle et établissement d'un rapport spécial dans les cas prévus par la loi, par exemple :

  • Certaines augmentations de capital,
  • Réduction du capital,
  • Transformation de la société,
  • Fusion, scission, apport partiel d'actif,
  • Certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes

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