Allotissement par défaut des marchés publics
Fil d'actualités économiques | 5 avril 2016
Un décret entré en vigueur le 1er avril simplifie certaines règles relatives à la passation de marchés publics (transposition de directives européennes du 26/02/2014). L’allotissement est conforté comme ‘règle de principe’, l’acheteur public n’y recourant pas devant alors motiver son choix.
