Allotissement par défaut des marchés publics.-

Un décret entré en vigueur le 1er avril simplifie certaines règles relatives à la passation de marchés publics (transposition de directives européennes du 26/02/2014). L'allotissement est conforté comme "règle de principe", l'acheteur public n'y recourant pas devant alors motiver son choix.