Compte PME innovation confirmé

Le projet de Budget rectificatif 2016 intègre le ‘compte PME innovation’, un dispositif permettant aux business angels de réinvestir leurs plus-values de cession dans des start-up de moins de 7 ans (ou de moins de 10 ans en cas de société innovante). Accessibles aux dirigeants détenant au moins 10% de leur société ou aux actionnaires en détenant plus de 25%, le dispositif permettra de reporter la taxation jusqu’à la sortie du compte. Rien n’est prévu en matière d’ISF.