Conseil Constitutionnel sur clauses de désignation

Fil d'actualités économiques | 12 décembre 2016

Des parlementaires LR ont saisi le 9 décembre le Conseil Constitutionnel sur les clauses de désignation, permettant aux branches de présélectionner deux opérateurs de prévoyance censés ensuite s’imposer aux entreprises de la branche. La mesure a été votée dans le Budget 2017 de la Sécurité sociale.