Décret sur le dialogue social dans les franchises

Le décret de la loi Travail sur les instances de dialogue social au sein des réseaux de franchise a été publié au JO du 6 mai. Il concerne les réseaux dont les franchisés cumulent ensemble plus de 300 salariés, à l’initiative d’un syndicat présent dans la branche ou dans une des entreprises franchisées. En cas de demande de ces derniers, le franchiseur doit lancer une négociation pour mettre en place les modalités de fonctionnement de l’instance, laquelle devra comporter un collège des franchisés. En cas d’échec de la négociation, des modalités par défaut s’appliqueront. La nouvelle instance devra être informée de toute décision du franchiseur susceptible d’affecter l’emploi, les conditions de travail et la formation.