Indics du fisc possiblement rémunérés
Fil d'actualités économiques | 27 avril 2017
Un décret paru cette semaine au JO autorise l’administration fiscale à rémunérer ses aviseurs, à titre expérimental pour 2 ans. Le décret liste les manquements aux règles qu’il est autorisé de rémunérer, et laisse toute latitude aux directeurs généraux des finances publiques pour en déterminer les montants.
