Remplacer Safe Harbour au plus vite

Fil d'actualités économiques | 12 octobre 2015

La décision de la Cour de Justice de l’UE d’invalider le protocole Safe Harbour permettant de transférer aux Etats-Unis des données personnelles en vue d’en permettre le traitement par une entreprise américaine certifiée par les autorités américaines inquiète les PME et TPE, le plus souvent dépourvues de service juridique, qui craignent de ne plus être en conformité sur les données qu’elles collectent. Le gouvernement plaide pour le retour rapide à un encadrement.