Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/03/16

Tarifs des notaires : baisse peu significative.-

La baisse des frais de notaires a été précisée par décret du 28 février. Les petites transactions de quelques milliers d'euros seront plafonnées à 10% de la valeur des biens, avec un minimum de 90 euros. Sur les opérations de plus de 150.000 euros, les notaires pourront accorder des remises allant jusqu'à 10% de leur frais, mais uniquement sur la partie du montant au-delà des 150.000 euros.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top